Publié le 30 mai 2023, l’arrêté pris pour l’application de l’article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires marque une évolution majeure : désormais, la formation à l’expertise judiciaire est obligatoire pour toute première inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel.
Un tournant pour la profession d’expert
Jusqu’alors, les juridictions appréciaient librement la compétence des candidats. L’arrêté du 30 mai 2023 introduit une exigence formelle de formation ou d’expérience équivalente, répondant à la volonté du ministère de la Justice d’harmoniser les pratiques et de renforcer la qualité des expertises.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, qui modernise les conditions d’inscription, de réinscription et d’évaluation des experts judiciaires.
Une formation désormais incontournable
Selon l’article 2 de l’arrêté :
« Le candidat à l’inscription sur une liste d’experts doit avoir suivi une formation à l’expertise judiciaire ou justifier d’une expérience équivalente.
Cette formation doit porter notamment sur le rôle et la déontologie de l’expert, la procédure civile, pénale et administrative applicable à l’expertise, ainsi que sur la rédaction du rapport d’expertise ».
Autrement dit, nul ne peut plus être inscrit en période probatoire sur les listes de Cours d’appel s’il n’a pas suivi un enseignement spécifique portant sur :
- Le rôle et la mission de l’expert judiciaire ;
- Les principes déontologiques et les obligations de l’expert ;
- Les règles de procédure civile, pénale et administrative ;
- La méthodologie du raisonnement expertal et la rédaction du rapport d’expertise.
L’ensemble de ces mesures vise à garantir une expertise indépendante, rigoureuse et de qualité, fondée sur une méthodologie commune.
Pour les professionnels de santé-experts : une reconnaissance et une exigence
Pour les professionnels de santé souhaitant devenir experts judiciaires, cette réforme est une double opportunité :
• Reconnaissance de la technicité de l’expertise médico-légale et de la spécificité du raisonnement expertal ;
• Exigence accrue de formation juridique, garantissant une meilleure compréhension du rôle de l’expert dans le procès.
Le Master 2 Droit de la santé parcours Expertise de justice, co-organisé par SantéJuris et l’Université Toulouse Capitole, répond pleinement à ces nouvelles exigences légales.
Il offre aux professionnels de santé une formation complète, validante pour l’inscription sur les listes d’experts.
En conclusion
L’arrêté du 30 mai 2023 consacre une exigence de formation et de compétence au cœur de la fonction d’expert judiciaire.
Il conforte la place des formations universitaires spécialisées — telles que le Master 2 porté par SantéJuris — comme voie d’excellence pour accéder à la liste des experts. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu la légitimité des formations universitaires à l’expertise dans son arrêt n°25-60.076 du 9 octobre 2025.
Références juridiques
– Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
– Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 modifiant le précédent
– Arrêté du 30 mai 2023 pris pour son application (JORF n°0126 du 1er juin 2023)
– Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25-60.076
