La Cour de cassation reconnaît la validité du Master 2 « Droit de la Santé parcours Expertise de Justice » comme formation à l’expertise judiciaire
Une décision qui fait jurisprudence
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 25-60.076), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision majeure pour la reconnaissance de la formation universitaire à l’expertise judiciaire.
La Haute Juridiction a annulé la décision de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Rennes, qui avait refusé l’inscription sur la liste des experts judiciaires d’un professionnel de santé pourtant titulaire du Master 2 « Droit de la Santé parcours Expertise de Justice » délivré par l’Université Toulouse Capitole.
Le contexte du litige
Le requérant, masseur-kinésithérapeute, avait sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires dans les spécialités F8-6 « Masseurs-kinésithérapeutes » et F9-2 « Experts en matière de sécurité sociale » dans la spécialité « Professionnels de santé non-médecins ».
Sa demande avait été rejetée au motif qu’il ne justifiait pas d’une formation à l’expertise, exigée par l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023.
Pourtant, son dossier comportait le diplôme du Master 2 « Droit de la Santé parcours Expertise de Justice », parcours spécifiquement conçu pour les professionnels de santé candidats à l’expertise judiciaire.
La position de la Cour de cassation
La Cour rappelle que la condition de formation à l’expertise est remplie « lorsque le candidat justifie d’un diplôme délivré par une université obtenu au terme d’un cursus comprenant une formation à l’expertise ».
En rejetant la candidature d’un titulaire d’un tel diplôme, l’assemblée générale de la cour d’appel de Rennes a commis « une erreur manifeste d’appréciation ».
La décision a donc été partiellement annulée, consacrant la valeur juridique et académique du Master 2 en Droit de la Santé parcours Expertise de Justice organisé conjointement par l’Université Toulouse Capitole et SantéJuris.
Une reconnaissance pour la formation universitaire
Cet arrêt consacre la légitimité des formations universitaires à l’expertise, notamment celles proposées par l’Université Toulouse Capitole, en partenariat avec SantéJuris.
Ce Master 2, seul Master 2 consacré à l’expertise en France s’adresse aux professionnels de santé. Il propose un enseignement approfondi mêlant droit, méthodologie expertale, et pratique de l’expertise judiciaire.
Il prépare les professionnels à répondre aux exigences du décret de 2023 en matière de compétence, de rigueur et d’éthique de l’expert.
Une étape décisive pour la reconnaissance des experts de santé
Cette décision marque une avancée significative pour la reconnaissance du rôle des professionnels de santé dans l’expertise judiciaire.
Elle confirme que la compétence expertale peut s’acquérir dans le cadre d’une formation universitaire diplômante, et non uniquement par l’expérience.
SantéJuris salue cette évolution, qui vient conforter son engagement : Former et accompagner les professionnels de santé vers une pratique expertale reconnue et sécurisée.
Références juridiques :
– Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25-60.076
– Article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023.
