Programme du D.U. d’expertise judiciaire

Cours théoriques ICT: 63 h
Travaux dirigés SANTEJURIS: 63 h
Travaux pratiques SANTEJURIS: 20 h
Mémoire: 20 h
TOTAL: 166 h

COURS THÉORIQUES MAGISTRAUX

Bloc 1: INTRODUCTION AU DROIT ET PRESENTATION GENERALE DE L’EXPERTISE

§1. Introduction au droit
Principes généraux du droit et principes d’ordre public
A. La summa divisio (droit public/droit privé)
B. Responsabilité administrative

Bloc 2: RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDEMNISATION

§1. Responsabilité civile

A. Présentation générale
B. Les grands principes
C. Les différentes responsabilités civiles
D. La responsabilité civile de l’expert

§2. Principes de l’indemnisation du préjudice corporel et droit des assurances

A. Principes généraux de l’indemnisation du préjudice corporel
B. Les fonds de garanties
C. Principe généraux du droit des assurances

§1L’expertise civile
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile
– La saisine des juridictions
– La demande d’expertise
– Le référé expertise
– La mission d’expertise civile
– Le contradictoire au civil
– Conduite de l’expertise
– La réunion d’expertise
– Les dires

§2 L’évaluation du préjudice corporel
– L’imputabilité
– L’état antérieur et les antécédents
– La consolidation médicolégale
– L’aggravation
– Le raisonnement médicolégal

Bloc 3: RESPONSABILITÉ PÉNALE

A §1. Présentation générale
B §2. Les éléments constitutifs d’une infraction
C §3. La faute non intentionnelle
D §4. La preuve en droit pénal

Bloc 4: DROIT ET PROFESSIONS DE SANTÉ

§1. Régime de responsabilité des professionnels de santé
A. Responsabilité civile
B. Responsabilité pénale
C. Responsabilité administrative
D. Responsabilité conventionnelle

§2. Les obligations des praticiens de santé
A. Evolution
B. La légalité d’exercice

§3. Le droit des patients

TRAVAUX PRATIQUES

Bloc 1 : PRATIQUE DE L’EXPERTISE

mise en situation sur des affaires jugées
– recherche bibliographique

Bloc 2 :RESPONSABILITE CIVILE ET INDEMNISATION

Utilisation des barèmes
– Mise en situation sur des cas pratiques

Bloc 3 : RESPONSABILITÉ PÉNALE

Mise en situation sur des cas pratiques

Bloc 4 : DROIT ET PROFESSIONS DE SANTE

Études de cas pratiques

TRAVAUX DIRIGES

Les travaux dirigés seront destinés à développer les outils permettant la mise en œuvre pratique des notions théoriques développées en cours magistraux.
Ils seront organisés par SANTEJURIS.

Bloc 1: INTRODUCTION AU DROIT ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’EXPERTISE

§1 Présentation générale
– Les principes du procès judiciaire et les MARC
– Les auxiliaires de justice
– Les auxiliaires des parties
– Le contradictoire en expertise
– Expertise et déontologie
– Indépendance de l’expert
– Compatibilités et incompatibilités
– Secret médical et expertise
– Relations entre l’expert et la personne expertisée
– Le titre et la fonction
– Les compagnies d’experts
– Inscription sur les listes

§2 Schéma directeur d’une expertise
– Justification scientifique.
– Bibliographie
– Le rapport d’expertise

§3 Définition et rôle de l’expert:
Regards croisés Magistrat Avocat Expert
B. Les attentes des parties
C. Les expertises non judiciaires (sécurité sociale, conseil de partie, d’assurance, dans le cadre de l’ordre, de recours)
D. Le sapiteur
E. Le collège d’experts

Bloc 2 :  RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDEMNISATION

§1 Notions de procédure civile appliquée à l’expertise
Le rôle de l’avocat dans le dommage corporel

– Le rôle de l’expert d’assurance
– Le rôle de l’expert de victime
– Le rôle de l’expert judiciaire
– Le contradictoire au cours de l’expertise civile
– Conduite de l’expertise
– La réunion d’expertise
– Les dires

§2 l’évaluation du préjudice corporel
Les différents chefs de préjudice- étude pratique de la nomenclature Dinthillac

– L’évaluation des dommages subis par la victime à l’origine des préjudices directs
– Les barèmes
– L’évaluation des dommages subis par la victime à l’origine des préjudices indirects
– L’analyse de la perte d’autonomie
– Les problèmes spécifiques posés par les personnes âgées
– Les problèmes spécifiques posés par l’enfant

§3 Les apports spécifiques (abord multi-professionnel et pluri-professionnel)

A-. Ergothérapie

– Expertise écologique
– Aides techniques
– Aide humaine

B. Kinésithérapie
– Les outils spécifiques d’analyse du mouvement
– Les outils spécifiques d’évaluation fonctionnelle
C. T.M.O. (Thérapies Manuelles Orthopédiques) et Ostéopathie
– Références et usages en ostéopathie

D. expertise psychologique
– Civile
– Pénale

E. Infirmiers
-Les dysfonctionnements de la chaine de soins

§4 les missions spécifiques
L’expertise d’assurance

– La mission d’expertise d’assurance
– Le rôle du conseil de partie dans une démarche amiable
– Le cadre contractuel (GAV, couverture invalidité professionnelle…)
– Le cadre du tiers responsable

B. Évaluation de cabinets
– Exercice individuel
– Exercice en groupe

Bloc 3 : RESPONSABILITE PENALE

PROCEDURE PENALE par un Magistrat (procureur)

A -Les différents types d’enquête, différence entre l’enquête et l’instruction
B – Le cadre d’intervention de l’expert dans les enquêtes hors instruction

L’EXPERTISE PENALE (expert inscrit sur les listes des cours d’appel)
La procédure au cours de l’expertise pénale

– La mission d’expertise pénale
– La consultation
– Le contradictoire au cours de l’expertise pénale
– Conduite de l’expertise

Bloc 4 :DROIT ET PROFESSIONS DE SANTÉ

LÉGISLATION PROFESSIONNELLE (Cours par un Juge en Chambre Disciplinaire)
Législation professionnelle kinésithérapeutes

– Législation professionnelle infirmiers
– Déontologie
– Le dommage corporel inhérent à la responsabilité médicale

LES CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE (Cours par un Juge en section des Assurances Sociales)
Contentieux conventionnel

– Contentieux technique
– Contentieux du contrôle technique
– L’expertise en contentieux de sécurité sociale

MEMOIRE

20H

Dates des séminaires 2019/2020

1er Séminaire : 11-12-13 Octobre 2019

2ème Séminaire : 06-07-08 Décembre 2019

3ème Séminaire : 10-11-12 Janvier 2020

4ème Séminaire : 14-15-16 Février 2020

5ème Séminaire : 13-14-15 Mars 2020

6ème Séminaire : 24-25-26 Avril 2020

L’examen et les remises de diplômes auront lieu au mois de Septembre ou
Octobre 2020, à une date non encore déterminée.

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