Programme du D.U. d’expertise judiciaire

Les travaux dirigés seront destinés à développer les outils permettant la mise en œuvre pratique des notions théoriques développées en cours magistraux.
Ils seront organisés par SANTEJURIS.

Bloc 1: INTRODUCTION AU DROIT ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’EXPERTISE

§1 Présentation générale
– Les principes du procès judiciaire et les MARC
– Les auxiliaires de justice
– Les auxiliaires des parties
– Le contradictoire en expertise
– Expertise et déontologie
– Indépendance de l’expert
– Compatibilités et incompatibilités
– Secret médical et expertise
– Relations entre l’expert et la personne expertisée
– Le titre et la fonction
– Les compagnies d’experts
– Inscription sur les listes

§2 Schéma directeur d’une expertise
– Justification scientifique.
– Bibliographie
– Le rapport d’expertise

§3 Définition et rôle de l’expert:
Regards croisés Magistrat Avocat Expert
B. Les attentes des parties
C. Les expertises non judiciaires (sécurité sociale, conseil de partie, d’assurance, dans le cadre de l’ordre, de recours)
D. Le sapiteur
E. Le collège d’experts

Bloc 2 :  RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDEMNISATION

§1 Notions de procédure civile appliquée à l’expertise
Le rôle de l’avocat dans le dommage corporel

– Le rôle de l’expert d’assurance
– Le rôle de l’expert de victime
– Le rôle de l’expert judiciaire
– Le contradictoire au cours de l’expertise civile
– Conduite de l’expertise
– La réunion d’expertise
– Les dires

§2 l’évaluation du préjudice corporel
Les différents chefs de préjudice- étude pratique de la nomenclature Dinthillac

– L’évaluation des dommages subis par la victime à l’origine des préjudices directs
– Les barèmes
– L’évaluation des dommages subis par la victime à l’origine des préjudices indirects
– L’analyse de la perte d’autonomie
– Les problèmes spécifiques posés par les personnes âgées
– Les problèmes spécifiques posés par l’enfant

§3 Les apports spécifiques (abord multi-professionnel et pluri-professionnel)

A-. Ergothérapie

– Expertise écologique
– Aides techniques
– Aide humaine

B. Kinésithérapie
– Les outils spécifiques d’analyse du mouvement
– Les outils spécifiques d’évaluation fonctionnelle
C. T.M.O. (Thérapies Manuelles Orthopédiques) et Ostéopathie
– Références et usages en ostéopathie

D. expertise psychologique
– Civile
– Pénale

E. Infirmiers
-Les dysfonctionnements de la chaine de soins

§4 les missions spécifiques
L’expertise d’assurance

– La mission d’expertise d’assurance
– Le rôle du conseil de partie dans une démarche amiable
– Le cadre contractuel (GAV, couverture invalidité professionnelle…)
– Le cadre du tiers responsable

B. Évaluation de cabinets
– Exercice individuel
– Exercice en groupe

Bloc 3 : RESPONSABILITE PENALE

PROCEDURE PENALE par un Magistrat (procureur)

A -Les différents types d’enquête, différence entre l’enquête et l’instruction
B – Le cadre d’intervention de l’expert dans les enquêtes hors instruction

L’EXPERTISE PENALE (expert inscrit sur les listes des cours d’appel)
La procédure au cours de l’expertise pénale

– La mission d’expertise pénale
– La consultation
– Le contradictoire au cours de l’expertise pénale
– Conduite de l’expertise

Bloc 4 :DROIT ET PROFESSIONS DE SANTÉ

LÉGISLATION PROFESSIONNELLE (Cours par un Juge en Chambre Disciplinaire)
Législation professionnelle kinésithérapeutes

– Législation professionnelle infirmiers
– Déontologie
– Le dommage corporel inhérent à la responsabilité médicale

LES CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE (Cours par un Juge en section des Assurances Sociales)
Contentieux conventionnel

– Contentieux technique
– Contentieux du contrôle technique
– L’expertise en contentieux de sécurité sociale