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SanteJuris - Collège européen des Praticiens du droit de la santé

Colloque: L’urgence en masso-kinésithérapie

L’accès direct chez le kinésithérapeute; c’est déjà possible!!!
Le samedi 20 octobre 2018
Une question, besoin d’information?

Présentation du thème du colloque:

Lorsqu’ils interviennent dans un but thérapeutique, les kinésithérapeutes exercent leur art sur prescription médicale. La nouvelle rédaction de l’article L. 4321-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016, introduit une circonstance dérogatoire à cette règle générale : en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, les kinésithérapeutes sont habilités à mettre en œuvre sans prescription médicale les premiers actes de soin en masso-kinésithérapie.

Cette dérogation est nécessairement d’interprétation stricte et ne permet l’accès direct qu’en présence de ses deux conditions cumulatives : l’absence d’un médecin et une situation d’urgence.
L’urgence n’étant pas définie juridiquement renvoie à la notion de « préjudice dans le retard ». Dès lors, il appartiendra au kinésithérapeute d’apprécier au cas par cas si son intervention se situe dans ce cadre. La question à laquelle celui-ci devra répondre se résume à : « y a-t-il un risque à différer les actes de kinésithérapie ? » Dans l’affirmative, la nécessité d’une intervention sans délai (intérêt supérieur) permettra de déroger à l’exigence d’une prescription médicale (intérêt inférieur). Le kinésithérapeute pourra alors pratiquer les premiers soins de kinésithérapie nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.
En cas de contentieux, il appartiendra au juge du fond de déterminer, au besoin à l’aide d’une expertise technique de kinésithérapie, si, compte tenu des circonstances de l’espèce, le masseur-kinésithérapeute est bien intervenu dans le cadre défini par l’article L. 4321-1 du code précité.

Néanmoins de nombreuses questions découlent de ces modifications auxquelles ce colloque se propose de formuler des pistes de réflexion.

 

Date du colloque : Le samedi 20 octobre de 8h30 à 17 heures

– Cette date permettrait de réaliser en même temps la cérémonie de remise de diplômes de la promotion du D.U. expertise judiciaire du dommage corporel à 18 heures.

Lieu du colloque : Institut Catholique de Toulouse

 

Public visé :

– Masseurs-kinésithérapeutes ;
– Professionnels de santé ;
– Magistrats ;
– Avocats ;
– Assureurs ;
– Étudiants.

– Droits d’inscription :

  • 150 euros déjeuner compris
  • 100 euros déjeuner compris pour les enseignants des professions de santé
  • 80 euros déjeuner compris pour les anciens étudiants du D.U. expertise judiciaire du dommage corporel et les actuels
  • 10 Euros pour les étudiants

 

Déroulement du colloque la journée du 20 octobre 2018 :

 

Programme scientifique :

– Matinée : De l’urgence en masso-kinésithérapie à la responsabilité civile des masseurs-kinésithérapeutes

  • De la mise en œuvre de la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes :
    • 1ère intervention : De la responsabilité civile du masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’urgence
    • 2ème intervention : De la responsabilité pénale du masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’urgence
  • De l’appréciation de la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes :
    • 3ème intervention : De l’appréciation judiciaire de la responsabilité du masseur-kinésithérapeute
    • 4ème intervention : De l’appréciation disciplinaire de la responsabilité du masseur-kinésithérapeute

– Après-midi : De l’incidence pratique de l’urgence en masso-kinésithérapie

  •  De l’incidence professionnelle :
    • Le point de vue du médecin prescripteur
  • De l’incidence financière :
    • Le point de vue de l’assureur
    • Le point de vue de la Sécurité sociale

Stage de 2 jours sur le Contentieux Sécurité Sociale

Les samedi et dimanche 17 et 18 novembre 2018

Une question, besoin d’information?

Présentation du stage:

STAGE DE DEUX JOURS SUR CONTENTIEUX DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nombre heures : 16h

Planning & Programmes

Il s’agit d’un séminaire à orientation pratique.

Le nombre de participants est limité à 20 (par ordre d’arrivée)

(afin de garantir la qualité optimale du séminaire et favoriser un maximum d’échanges constructifs entre participants et formateurs)

Samedi 17/11/2018:

8h – 12h:

Théorie du droit de la Santé et de la Sécurité Sociale, assurée par les professeurs de la Faculté de Droit.

  • Contrôle médical
  • Contrôle administratif
  • Prérogatives de chaque service
  • Implications sur le plan du droit (Notion de secret médical)

14h – 18h:

Théorie des Techniques Expertales.

  • Analyse de l’Avenant N°5 et comparaison avec le N°4:
    • Déconventionnement
    • Zonage
    • Etc.
  • Prise en charge d’un dossier – Position du «Conseiller technique».
  • Analyse du dossier:
    • Validité du Contrôle : Les griefs et les modalités de contrôle.
    • Avis sur les risques encourus sur le plan

Indus (L133-4)
Conventionnel (préparation entretien contradictoire Commission des pénalités, CPD, etc.).
Ordinal : SASCROMK

Dimanche 18/11/2018:
Des expertises réelles seront proposées : les participants mettront en pratique la théorie du jour précédent. Ce travail aura lieu en petits groupes avec un encadrant par groupe.

  • 08h – 12h : Travaux pratiques
  • 14h – 16h : Travaux Pratiques
  • 16h – 18h : Réponses aux questions particulières des praticiens.

Coût : 600 €

 

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