Formations complémentaires

Présentation du thème du colloque:

Lorsqu’ils interviennent dans un but thérapeutique, les kinésithérapeutes exercent leur art sur prescription médicale. La nouvelle rédaction de l’article L. 4321-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016, introduit une circonstance dérogatoire à cette règle générale : en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, les kinésithérapeutes sont habilités à mettre en œuvre sans prescription médicale les premiers actes de soin en masso-kinésithérapie.

Cette dérogation est nécessairement d’interprétation stricte et ne permet l’accès direct qu’en présence de ses deux conditions cumulatives : l’absence d’un médecin et une situation d’urgence.
L’urgence n’étant pas définie juridiquement renvoie à la notion de « préjudice dans le retard ». Dès lors, il appartiendra au kinésithérapeute d’apprécier au cas par cas si son intervention se situe dans ce cadre. La question à laquelle celui-ci devra répondre se résume à : « y a-t-il un risque à différer les actes de kinésithérapie ? » Dans l’affirmative, la nécessité d’une intervention sans délai (intérêt supérieur) permettra de déroger à l’exigence d’une prescription médicale (intérêt inférieur). Le kinésithérapeute pourra alors pratiquer les premiers soins de kinésithérapie nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.
En cas de contentieux, il appartiendra au juge du fond de déterminer, au besoin à l’aide d’une expertise technique de kinésithérapie, si, compte tenu des circonstances de l’espèce, le masseur-kinésithérapeute est bien intervenu dans le cadre défini par l’article L. 4321-1 du code précité.

Néanmoins de nombreuses questions découlent de ces modifications auxquelles ce colloque se propose de formuler des pistes de réflexion.

– Cette date permettrait de réaliser en même temps la cérémonie de remise de diplômes de la promotion du D.U. expertise judiciaire du dommage corporel à 18 heures.

Lieu du colloque : Institut Catholique de Toulouse

Public visé :

– Masseurs-kinésithérapeutes ;
– Professionnels de santé ;
– Magistrats ;
– Avocats ;
– Assureurs ;
– Étudiants.

– Droits d’inscription :

• 150 euros déjeuner compris
• 100 euros déjeuner compris pour les enseignants des professions de santé
• 80 euros déjeuner compris pour les anciens étudiants du D.U. expertise judiciaire du dommage corporel et les actuels
• 10 Euros pour les étudiants

Déroulement du colloque la journée du 20 octobre 2018 :

Programme scientifique :

– Matinée : De l’urgence en masso-kinésithérapie à la responsabilité civile des masseurs-kinésithérapeutes

• De la mise en œuvre de la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes :
  • 1ère intervention : De la responsabilité civile du masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’urgence
  • 2ème intervention : De la responsabilité pénale du masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’urgence
• De l’appréciation de la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes :
  • 3ème intervention : De l’appréciation judiciaire de la responsabilité du masseur-kinésithérapeute
  • 4ème intervention : De l’appréciation disciplinaire de la responsabilité du masseur-kinésithérapeute

– Après-midi : De l’incidence pratique de l’urgence en masso-kinésithérapie

•  De l’incidence professionnelle :
  • Le point de vue du médecin prescripteur
• De l’incidence financière :
  • Le point de vue de l’assureur
  • Le point de vue de la Sécurité sociale